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Mentions légales et conditions de ventes HECE International

Mentions légales

Ce site est détenu et édité par la Société Nouvelle HECE International, SARL au capital de 7623€, dont l'activité principale est la distribution sélective de collections raffinées d'horlogerie.
 
Siège social :
4 Route de Moval
90400 Trévenans
France

Téléphone : (+33) 03 84 27 21 39
Site web : www.hece-international.com
RCS : 343 709 424
 
Directeur de la publication : M. Monnin
 
Hébergeur du site: 
NEW OXATIS SASU
Bd Jacques Saadé, 4 Quai d’Arenc
13235 MARSEILLE Cedex 02, France
 
 

Conditions Générales de Vente

Voici nos conditions générales de vente ("CGV"). Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.hece-international.com (ci-après dénommé "le Site").
Nous vous recommandons d'en prendre connaissance avant de passer commande, et en cas de doute, de ne pas hésiter à contacter notre service client.
Le Site est édité par la SN HECE International SARL (ci-après dénommée « HECE International »), laquelle se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables aux relations nouées entre HECE International et le client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
 
 
ARTICLE 1 – LE CLIENT
 
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HECE International ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
 
 
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
 
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. HECE International apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Au titre de cette garantie, le Site proposera au Client soit de remplacer gratuitement le Produit commandé par un Produit de qualité équivalente, soit de faire réparer le Produit défectueux, sauf coût manifestement excessif de cette réparation.
Le Client bénéficie aussi des dispositions de la garantie légale relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 
Tous les Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service client du Site dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
 
 
ARTICLE 3 – LES PRIX
 
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.
 
HECE International se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
 
Le prix des Produits expédiés vers les départements d'Outre-mer, la Suisse, le Royaume-Uni et tous les autres pays hors de l'Union Européenne sera calculé hors taxes sur la facture. Dans ce cas, le client reconnait qu'il est considéré comme l'importateur des Produits et qu'il pourra avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou taxes d'importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d'Outre-mer. Il est recommandé au Client d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.
 
 
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
 
Les offres présentées sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
 
Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de HECE International, les indications sur la disponibilité des Produits proviennent directement des fournisseurs ; par conséquent des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
 
Dans l'éventualité où un Produit commandé se révélerait temporairement ou définitivement indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de HECE International, le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone. HECE International se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.
 
Le Client pourra selon son choix :
-    attendre le retour en stock du Produit indisponible en cas de rupture temporaire
-    accepter le Produit de remplacement proposé
-    sélectionner sur le Site un autre Produit de remplacement (en cas de valeur supérieure, le Client aura à s’acquitter du surplus de prix)
-    demander le remboursement du ou des Produits non disponibles
 
Si le retard devait excéder 7 jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client du Site, à l’adresse de son siège social, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu après la date de la réception de l’annulation par le Site, les frais de retour resteront à la charge du Client, et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d’un état parfait des Produits, neufs et dans leur emballage d’origine.
 
 
ARTICLE 5 - COMMANDES
 
Les commandes peuvent être passées au choix du client :
-    par internet sur www.hece-international.com
-    par email à [email protected]
-    par courrier à HECE International, 4 route de Moval, 90400 TREVENANS, France
 
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes.
 
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
 
HECE International se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue, ou encore en raison de l’existence d’un litige relatif au paiement d'une commande antérieure du Client.
 
 
ARTICLE 6 - PAIEMENT
 
Le règlement des commandes s'effectue :
-    soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou autres cartes bleues).
     Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé.
     Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande, sauf accord préalable avec le Client.
-    soit par Paypal à l'aide d'une carte bancaire ou d'un compte Paypal.
-    soit par chèque (émis en euros par une banque domiciliée en France).
     L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :
    HECE International, 4 route de Moval, 90400 TREVENANS
-    soit par virement bancaire
 
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Les Produits demeurent la propriété de HECE International jusqu'au complet paiement du prix.
 
 
ARTICLE 7 - LIVRAISON
 
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client (domicile, lieu de travail ou point relais). La livraison ne peut pas être effectuée dans les lieux suivants : hôtels, boîtes postales, codes postaux armées.
 
Le délai indiqué sur la fiche article et sur la page "délais et coûts de livraison" est un délai moyen habituel et s’entend en jours ouvrés, à compter de l’encaissement du paiement du Client. Il correspond au délai de préparation (mentionné sur la fiche article), auquel s’ajoute le délai d’acheminement (mentionné sur la page "votre livraison").
 
Lorsque qu’une commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, le délai de livraison à retenir pour la commande globale est celui étant mentionné comme le plus long.
 
HECE International s’engage toutefois à livrer les Produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les termes de l’article L216-2 du Code de la consommation et exiger de la part du Site, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.
 
Lors de la livraison, toute réserve sur l’état des Produits (par ex. colis ouvert, endommagé ou incomplet) doit être notifiée par le Client au Site sous forme écrite, maximum 72h après la livraison. Toute avarie constatée sur un envoi livré en mains propres par le transporteur doit être notifiée par écrit au moment de la signature du bordereau du transporteur.
 
 
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
 
Le Client dispose d'un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, qui s’exercera par le retour à ses frais des Produits (à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, non utilisés, non descellés), accompagnés du formulaire fourni en annexe aux présentes CGV, dûment rempli.
 
Si les articles sont renvoyés incomplets, utilisés, endommagés, descellés, salis par le client, HECE International se réserve le droit de refuser le remboursement et les Produits seront retournés au Client sur sa demande et à ses frais.
 
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
 
En conséquence le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les Produits sujets à personnalisation (gravure, bracelet cuir adapté, objet sur-mesure, etc.).
 
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés.
 
Conformément à l'article L221-23 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de HECE International).
 
 
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
 
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées à l’article 4 et 8 seront effectués par le Site dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception par elle desdits Produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.
 
 
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION
 
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client HECE International pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au  service de médiation de la FEVAD, qu’il peut contacter comme suit :
-          Par voie numérique : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-close/#formulaire-conso
-          Par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.
 
 
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES PERSONNELLES
 
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. HECE International conserve les données personnelles 3 ans après la fin du contrat.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit s’exerce par e-mail à [email protected] ou par courrier à HECE International, 4 route de Moval, 90400 TREVENANS, France.
Il peut aussi saisir la CNIL s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Site et ses Clients.
 
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).
 
Nous n’aimons pas le démarchage ! Aussi HECE International s’engage à ne pas céder les données personnelles de ses Clients à des tiers à des fins commerciales.
 
 
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
 
A l’attention de HECE International, 4 route de Moval, 90400 TREVENANS, France
 
E-mail : [email protected]  
 
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Nom et quantité du Produit : ……………
- Commandé le …………… (*) [ ou ] reçu le …………… (*)
- Nom du Client : ……………
- Adresse du Client : ……………
- Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date : ……………
 
(* rayez la mention inutile)
 
Conditions générales de ventes mises à jour le 1er mars 2021